Conditions générales de vente SaaS B2B — C.R.C. Pro Pilote

Statut

Pilote, Nova, PHARE et Acquisition sont en prélancement sécurisé : leurs vitrines sont accessibles, aucun client actif n'est hébergé et les routes sensibles sont volontairement fermées. Les présentes conditions ne deviennent opposables qu'à la date d'activation commerciale, après validation de la porte de lancement, publication de la version définitive et acceptation par le client.

Vert — prélancement sécurisé : la vitrine est accessible, aucun client actif n’est hébergé et les routes sensibles restent volontairement fermées jusqu’au lancement commercial.

1. Éditeur

CREANGA Radu-Cristian, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial C.R.C. Pro, SIREN 894 008 176, SIRET 894 008 176 00048, TVA FR51894008176, 4 rue de la Source, 17200 Royan.

2. Clientèle et documents contractuels

Le service est destiné aux professionnels. Le contrat comprend le bon de commande ou checkout, les présentes CGV, les CGU/AUP, l'annexe produit, le DPA, les mesures techniques, la liste des sous-traitants et, le cas échéant, le SLA.

L'ordre de priorité est indiqué dans le bon de commande. Aucun prix, plan ou fonctionnalité n'est contractuel s'il n'est pas affiché dans la commande validée.

3. Commande électronique

Avant la validation, le client reçoit un récapitulatif permettant de vérifier et corriger les informations, le plan, le prix, la périodicité, les taxes, le renouvellement, les conditions de résiliation et les versions contractuelles.

Le bouton final indique l'obligation de paiement. L'acceptation enregistre au minimum l'identifiant du compte, la date, les versions acceptées et la référence de commande. Une confirmation durable est adressée.

4. Accès et comptes

Le client désigne un propriétaire de compte et administre les utilisateurs, rôles et habilitations. Les identifiants sont personnels. Le client informe sans délai C.R.C. Pro d'un départ, d'un changement de rôle ou d'une suspicion de compromission.

C.R.C. Pro peut imposer des exigences de sécurité proportionnées, notamment l'authentification multifacteur pour les comptes d'administration.

5. Service

Les fonctionnalités sont celles de l'annexe produit et du bon de commande. C.R.C. Pro peut faire évoluer le service sans retirer une fonction essentielle du plan souscrit sans information et solution adaptée.

Une fonctionnalité en bêta, préversion ou expérimentation est identifiée comme telle et peut être modifiée ou retirée.

6. Prix, facturation et paiement

Le prix, les taxes, la périodicité et les utilisateurs ou modules inclus figurent dans la commande. Le paiement peut être traité par Stripe.

C.R.C. Pro ne stocke pas les numéros complets de carte. Le client tient à jour ses informations de facturation.

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne les conséquences prévues sur la facture et par la réglementation. Une suspension pour impayé est précédée d'une information, sauf urgence ou fraude.

7. Durée, renouvellement et résiliation

La durée et le renouvellement figurent dans le bon de commande. Le client peut résilier selon le parcours prévu, avec effet à la date indiquée dans la commande.

La résiliation ne dispense pas du paiement des périodes ou prestations déjà dues. C.R.C. Pro confirme la demande et indique les conséquences sur l'accès, l'export et la suppression.

8. Disponibilité, support et maintenance

C.R.C. Pro fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun pourcentage de disponibilité n'est promis en l'absence d'un SLA signé définissant la méthode de mesure, les exclusions, la maintenance, le support et les remèdes.

Les maintenances planifiées sont annoncées dans un délai raisonnable lorsque leur impact est significatif.

9. Données du client

Le client reste responsable des données qu'il importe et de la licéité de ses traitements. C.R.C. Pro agit comme sous-traitant pour les données traitées sur instruction du client, selon le DPA.

C.R.C. Pro agit comme responsable pour la gestion du compte, la sécurité, la facturation, le support et ses obligations propres.

10. Sous-traitants et transferts

La liste des sous-traitants ultérieurs identifie leur rôle, leur localisation et le mécanisme de transfert pertinent. Le client bénéficie de l'information et du droit d'objection prévus dans le DPA.

11. Sécurité

C.R.C. Pro met en œuvre les mesures décrites dans l'annexe technique : contrôle d'accès, séparation logique, secrets, chiffrement en transit, sauvegardes chiffrées, journalisation limitée, correctifs et gestion d'incident.

Le client configure correctement les rôles, protège ses terminaux et ne partage pas les comptes.

12. Incident

C.R.C. Pro alerte le client sans délai indu lorsqu'il prend connaissance d'une violation concernant les données traitées pour son compte, avec les informations disponibles. Le client demeure responsable des notifications qui lui incombent en qualité de responsable de traitement.

Les alertes internes ne déclenchent aucune notification automatique à une autorité. La qualification et la décision sont humaines et documentées.

13. Sauvegarde et continuité

Les sauvegardes sont chiffrées. Le périmètre, la fréquence, la rotation, la destination et les tests sont décrits dans l'annexe applicable et dans les preuves privées.

Une sauvegarde n'est pas un archivage légal. Le client conserve ses propres archives lorsque la loi ou son activité l'exige.

14. Réversibilité, portabilité et changement de fournisseur

Le client peut exporter les données dans les formats décrits dans l'annexe de réversibilité. C.R.C. Pro coopère de bonne foi pour faciliter la sortie et éviter un verrouillage injustifié, dans les limites du service, des standards disponibles et des obligations du Data Act applicables.

Les délais, coûts éventuels autorisés, formats, assistance et suppression sont détaillés dans l'annexe.

15. Intelligence artificielle

Aucune fonctionnalité d'IA utilisateur n'est réputée active si elle n'est pas expressément décrite dans l'annexe produit.

Lorsqu'une IA est activée, son rôle, ses limites, les données traitées, le fournisseur, la supervision humaine et les informations aux utilisateurs sont documentés. Les décisions significatives exclusivement automatisées sont interdites sauf cadre légal spécifique.

16. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces et ses composants génériques restent la propriété de C.R.C. Pro ou de leurs titulaires. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif pendant le contrat.

Le client conserve ses droits sur ses données. Les retours généraux peuvent être utilisés pour améliorer le service sans révéler les informations confidentielles du client.

17. Usage interdit

Sont interdits : accès non autorisé, contournement de sécurité, spam illicite, contenu illégal, atteinte aux droits de tiers, extraction abusive, test destructif, partage d'identifiants et usage mettant en danger les services.

18. Suspension

C.R.C. Pro peut confiner ou suspendre une fonction en cas de risque de sécurité, injonction, usage illicite ou incident grave. La mesure est limitée au nécessaire et expliquée dès que possible.

19. Responsabilité

C.R.C. Pro est tenu à une obligation de moyens. Pour les clients professionnels, les limites de responsabilité doivent être visibles, proportionnées, adaptées au risque et précisées dans le bon de commande. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol, dommage corporel, violation d'une obligation essentielle ou lorsque la loi l'interdit.

20. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles. Les personnes autorisées sont soumises à une obligation adaptée.

21. Droit applicable et différends

Droit français. Réclamation préalable à contact@crcpro.fr. Les règles de compétence de droit commun s'appliquent sauf clause valable et apparente entre commerçants.

22. Activation

La version définitive n'est publiée que lorsque SAAS_ACTIVATION_GATE est validé et que le produit concerné est déclaré actif.